23/10/2008

Conditions Générales d'utilisation Team Herstal Propre

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13/09/2008

Chiens Dangereux

Sécurité publique. ordonnance de police administrative générale relative a la préservation de la sécurité publique des chiens potentiellement dangereux ou agressifs.

Le Conseil,

Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 135, § 2;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son article L1122-30;
Vu la Circulaire du Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 1er juin 2007 relative aux chiens dangereux;
Considérant que plusieurs cas d'agressions par des chiens se sont déroulés sur le territoire communal;
Considérant qu'il ressort de l'article 135, § 2, 6o de la Nouvelle loi communale qu'il revient aux communes de lutter contre la divagation des animaux malfaisants ou féroces;
Considérant, eu égard notamment au principe de précaution et dans l'objectif de préserver la sécurité des citoyens, qu'il est opportun de prendre des mesures en vue de diminuer les dangers liés à la présence sur le territoire communal de chiens potentiellement dangereux;
Sur proposition du Collège communal;
A l'unanimité;

Décide

Article 1er : La présente ordonnance s'applique à toute personne, propriétaire, détentrice ou gardienne d'un ou plusieurs chiens potentiellement dangereux, notamment :
American staffordshire terrier, English terrier (staffordshire bull terrier), Pitbull terrier, Bull terrier, Dogue argentin, Mastiff (toute origine), Rottweiler, Mâtin brésilien, Tosa inu, Akita inu, Ridgeback rhodésien, Dogue de Bordeaux, Fila Brasilero, Pitbull, Band dog, Doberman, Berger laekenois, Berger malinois, Berger allemand, Groenendael, Bouvier des Flandres, Bouvier des Ardennes, ainsi que les chiens issus de croisement(s) avec au moins l'une des races précitées.
Est également visée par la présente ordonnance toute personne, propriétaire, détentrice ou gardienne de tout chien, quel qu'en soit la race ou le croisement, dont elle ne peut raisonnablement ignorer la dangerosité potentielle en fonction de son type, de ses caractéristiques morphologiques, psychologiques, de son vécu et/ou des incidents qu'il aurait causés, ces critères d'appréciation n'étant pas limitatifs.
Article 2 : Sur le domaine public et dans les endroits privés accessibles au public (magasins, parkings, restaurants, débits de boissons... où ils sont admis), les chiens visés à l'article 1er doivent être tenus en laisse par une personne apte à les maîtriser et porter une muselière.
Les chiens visés à l'article 1er sont interdits dans les plaines de jeux, les établissements scolaires, les crèches et tout lieu spécifiquement aménagé en vue de l'accueil des enfants de moins de douze ans.
Le présent article ne s'applique pas aux chiens d'aide accompagnant les personnes malvoyantes et les personnes à mobilité réduite, de même qu'aux chiens accompagnant les personnes en mission spécifique (police, secours, troupeaux, chasse).
Article 3 : Toute personne visée à l'article 1er de la présente ordonnance est tenue de déclarer son chien auprès de la Police communale à partir du 1er juillet 2008 et au plus tard le 31 décembre 2008, obligatoirement munie des documents suivants :
  1. le passeport du chien (Arrêté Royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens, tel que modifié);
  1. la preuve d'une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 4 : Toute personne entrant en possession d'un ou plusieurs chiens visés à l'article 1er de la présente ordonnance à partir du 1er janvier 2009 est tenue de faire la déclaration visée à l'article 3 dans les trois mois suivant cette entrée en possession.
Article 5 : Toute personne visée à l'article 1er de la présente ordonnance est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser le lieu de détention du (des) chien(s), notamment par une clôture spécialement aménagée pour éviter la fuite de l'animal et/ou des atteintes physiques aux personnes et adaptée à la taille et à la puissance du chien.
Article 6 : Sauf en ce qui concerne les cas particuliers des maîtres-chiens agréés, membres des sociétés de gardiennage et des maîtres-chiens de police, dans le cadre de leurs missions et pendant leur service, il est interdit d'utiliser un chien et son apparence agressive pour intimider les tiers.
De même, il est interdit d'utiliser un chien pour incommoder la population et porter ainsi atteinte à la sécurité publique et/ou à la commodité de passage.
Article 7 : Sur rapport motivé des services de Police, le Bourgmestre peut imposer toute mesure de contrainte qu'il estimera appropriée à l'égard de toute personne visée à l'article 1er de la présente ordonnance et de tout chien présentant un comportement agressif, y compris la saisie et la prise en charge du chien par les services spécialisés et ce, aux frais du propriétaire, détenteur ou gardien.
Article 8 : Les infractions à la présente ordonnance sont punies des peines de police.
Article 9 : Les dispositions du règlement communal du 28 septembre 1995 relatif à la divagation des chiens et autres animaux sont d'application.
Article 10 : Le règlement de police du 10 mai 1988 relatif à l'interdiction de détention du pit bull terrier est abrogé.
Article 11 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2008.
Article 12 : La présente ordonnance est soumise à l'Autorité supérieure dans le cadre de la tutelle générale.
Fait en séance à Herstal, les jour, mois et an que dessus.

15:36 Écrit par AGELACIS Fanny dans Législation | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : chiens dangereux |  Facebook |